Amendement N° 430 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 67, substituer aux mots :
« de six »
les mots :
« d'un ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de six mois est excessif au regard de l'évolution rapide des pratiques sur Internet. La quasi instantanéité du recueil des données par les FAI sur les serveurs ne justifie en rien ce délai.
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