Amendement N° 43 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« le collège dans les conditions qu'il »,
les mots :
« la commission dans les conditions qu'elle ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
Afin de conforter l'indépendance de la commission de protection des droits à l'égard du collège de la Haute Autorité, il convient de prévoit qu'il ne peut être mis fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par se deux autres pairs et non par les membres du collège.
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