Amendement N° 407 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 23, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« dont au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne ».
Exposé Sommaire :
Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs d'internet.
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