Amendement N° 369 (Tombe)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 7 )
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« contenir »,
insérer les mots :
« le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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