Amendement N° 367 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante :
« La recommandation contient aussi la date, l'heure et l'objet des faits constituant ledit manquement ».
Exposé Sommaire :
L'internaute doit être pleinement informé des faits constituant le manquement qui lui est reproché par la haute autorité par voie de recommandation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.