Amendement N° 354 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante :
« Les moyens de sécurisation sont interopérables. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que tous les consommateurs puissent utiliser les moyens proposés et donc de garantir l'interopérabilité de ceux-ci.
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