Amendement N° 35 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel : il convient, en l'espèce, de se référer aux réseaux reconnus et définis par le livre II du code des postes et des communications électroniques.
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