Amendement N° 348 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009 ( amendement identique : 42 )
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé Sommaire :
Clarification des dispositions afférentes au mandat des membres de la commission de protection des droits. L'alinéa 36 contredisant l'alinéa 31, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas souhaitable que les la durée du mandat d'un membre de la commission soit tirée au sort et préfèrent donc conserver les dispositions de l'alinéa 31.
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