Amendement N° 285 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l'alinéa 95 :
« Le recours contre les décisions de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet est suspensif. »
Exposé Sommaire :
Le sursis à exécution de la suspension est essentiel. Tant que la sanction n'est pas définitive, il serait dommageable de couper la connexion de l'utilisateur. Il en va de la protection des consommateurs, ce d'autant plus qu'il n'y a pas d'urgence de la sanction dans la mesure où le piratage a déjà été effectué et que la menace d'une suspension devrait suffire à dissuader le consommateur de poursuivre ses actes de téléchargement illégal.
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