Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 »
Exposé Sommaire :
L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.
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