Amendement N° 249 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 54 à 56.
Exposé Sommaire :
Les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs exorbitants par le nouvel article L.331-20 créé par le projet de loi. Cet amendement a donc pour objet la suppression de ces pouvoirs disproportionnés notamment au regard de la protection de la vie privée des abonnés.
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