Amendement N° 227 (Adopté)
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Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendements identiques : 193 64 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 :
« l'une des sanctions suivantes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce sont bien des sanctions qui s'appliquent et non de simples « mesures ».
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