Amendement N° 226 (Adopté)
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Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 84, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil. ».
Exposé Sommaire :
L'abonné doit pouvoir être assisté s'il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.
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