Amendement N° 225 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendement identique : 435 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.
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