Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 213 (Adopté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 9 mars 2009 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. »

Exposé Sommaire :

(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)

Le législateur s'apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le piratage sur les réseaux de communications électroniques. Par souci d'économie des deniers publics, il importe de préciser que cette procédure administrative alternative à la procédure pénale, plus rapide et efficace, ne pourra déboucher sur des sanctions s'agissant du piratage d'oeuvres ou d'objets qui ne sont plus légalement disponibles sur Internet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion