Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 73 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. »
Exposé Sommaire :
Il est demandé aux titulaires d'accès d'installer des moyens de sécurisation de leur accès, par des logiciels espions pouvant renseigner des tiers.
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