Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut envoyer »,
les mots :
« envoie ».
Exposé Sommaire :
À partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message se veut avant tout pédagogique.
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