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Amendement N° 194 (Tombe)

Protection de la création sur internet

Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante :

« Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l'accès à Internet dans le cadre de la transaction.

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