Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 52 (Adopté)
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Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« constituant »,
les mots :
« susceptibles de constituer ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.
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