Sous-Amendement N° 182 rectifié à l'amendement N° 52 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Gérard.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La recommandation précise le contenu d'au moins uneoeuvre ayant fait l'objet du manquement présumé. »
Exposé Sommaire :
La procédure devant la HADOPI se veut à la fois pédagogique et contradictoire. Dans cette double perspective, il importe que le contrevenant sache exactement ce qu'on lui reproche dès l'envoi de la première recommandation afin de faire cesser l'usage illégal de son poste internet ou de faire valoir sa bonne foi à l'encontre des reproches que peut lui adresser la commission de protection des droits.
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