Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 50 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Tardy.
Après la deuxième occurrence du mot :
« offres »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement établit une distorsion de concurrence entre les sites commerciaux qui bénéficieraient du label et les autres sites, en permettant aux sites labellisés de se retrouver en tête des résultats dans les moteurs de recherche, ce qui est un avantage absolument décisif sur internet.
Il y a là une rupture d'égalité caractérisé, qui apparaît absolument anticonstitutionnelle.
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