Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 157 (Tombe)

Protection de la création sur internet

Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 70 :

« Cette recommandation informe l'abonné des faits reprochés en lui présentant le contenu des éléments téléchargés ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à respecter le principe de transparence de la sanction.

En effet, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la morale, il convient de présenter au délinquant les faits qui lui sont reprochés afin de respecter le principe du contradictoire.

Par ailleurs, dans un souci de pédagogie, il importe de présenter les faits reprochés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion