Amendement N° 118 (Tombe)
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Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé Sommaire :
A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message se veut avant tout pédagogique.
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