Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n'est pas constitutif de l'infraction de recel. ».
Exposé Sommaire :
Si la protection des sources est un principe incontesté, il convient de limiter le recours à la qualification de recel pour protéger convenablement et réellement les sources détenues par les journalistes et les personnes assimilées.
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