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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)

Protection du secret des sources des journalistes

Déposé le 18 décembre 2009 par : Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. - Après le premier alinéa de l'article 63 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les personnes visées à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputée irrégulière. »

Exposé Sommaire :

Il convient de protéger les journalistes témoins de toute privation de liberté ; de fait la mise en garde à vue est trop souvent utilisée dans de telles espèces comme des moyens de pression.

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