Amendement N° 4 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« non susceptible de recours ».
Exposé Sommaire :
La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.
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