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Amendement N° 317 (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Tian.

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Compléter l'alinéa 22 par les mots :

« en Conseil d'État. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à ce que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèvent pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'Etat.

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