Amendement N° 243 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
À l'alinéa 112, après le mot :
« arrêtés »,
insérer les mots :
« par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser que le directeur de l'ARS arrête le schéma régional de l'organisation des soins, par parallélisme avec les dispositions de l'article 28 du projet de loi (article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles).
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