Amendement N° 242 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
À l'alinéa 99, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins de la population ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard des besoins de la population dans un territoire de santé.
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