Amendement N° 233 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 est ainsi rédigé :
« Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises » sont remplacés par les mots : « est soumise ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer l'exception de publicité grand public pour les vaccins.
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