Amendement N° 2106 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 9 mars 2009
Déposé le 9 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Avant l'article 26
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le dernier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus de manière motivée. ».
Exposé Sommaire :
L'article L .200-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les avis des Caisses nationales du régime général sur les projets de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier des branches ou entrant dans leur domaine de compétence sont motivés.
Or, il s'avère que ces avis ne sont pas toujours accompagnés de motivations circonstanciées. Portés par exemple sur l'ensemble des textes, et non sur les dispositions elles-mêmes, ou-bien résultant de positions de principes sur la politique menée par le Gouvernement, ils n'alimentent donc pas comme ils le devraient la réflexion du Gouvernement.
Le présent amendement propose donc que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de cet article explicite les conditions dans lesquelles ces avis devront être motivés.
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