Sous-Amendement N° 2079 à l'amendement N° 540 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 25
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement corrige une ambiguïté de l'amendement en inversant le paragraphe traitant de l'obligation générale de surveillance et le paragraphe portant sur le constat-vente.
Par ailleurs, il vise à supprimer l'obligation d'un constat « amiante » à la location. Il serait en effet prématuré de rendre obligatoire un constat à la location alors que des travaux doivent être mené afin d'envisager dans quelles mesures les personnes concernées par ce constat seraient effectivement exposées à l'amiante. Ces travaux doivent permettre de déterminer les mesures de gestion appropriées.
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