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Sous-Amendement N° 2077 rectifié à l'amendement N° 537 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer l'obligation d'adosser la mesure de radon dans l'habitat aux contrats de vente et de location à compter du 1er janvier 2015.

Les modalités de la mesure telle qu'elle est définie dans la norme NF M 60-766 ne sont en effet pas compatibles avec les délais de transaction.

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