Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 2073 à l'amendement N° 537 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer l'obligation d'adosser la mesure de radon dans l'habitat aux contrats de vente et de location à compter du 1er janvier 2015.

Les modalités de la mesure telle qu'elle est définie dans la norme NF M 60-766 ne sont en effet pas compatibles avec les délais de transaction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion