Amendement N° 2032 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur de l'agence régionale de santé autorise la mise enoeuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute autorité de santé de sa décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité pour la Haute Autorité de Santé de généraliser l'application des protocoles proposés par les professionnels de santé, à partir du moment où ils auront fait la preuve de leur efficacité et du respect de la sécurité des soins.
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