Amendement N° 2031 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« soumettent »,
rédiger la fin de l'alinéa 8 :
« à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération. L'agence soumet à la Haute autorité de santé les protocoles qui répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional et qu'elle a attestés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'encadrement et la traçabilité des coopérations. Il prévoit que les protocoles, qui sont à l'initiative des professionnels de santé, sont d'abord soumis à l'agence régionale de santé. Il s'agit de s'assurer que les protocoles de coopération répondent bien à des besoins de santé exprimés au niveau régional, tout en encourageant et en développant une dynamique venant du terrain.
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