Amendement N° 1960 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 17 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Le nombre de membres de chacun des collèges doit être identique et au maximum de cinq. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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