Amendement N° 1888 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de mentionner explicitement la Haute Autorité en Santé parmi les collectivités et établissements énumérés, compte tenu des ses attributions dans le champ de la santé.
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