Amendement N° 1872 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 14 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 112, après le mot :
« arrêtés »,
insérer les mots :
« par le directeur de l'agence régionale de santé ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de préciser que le directeur de l'A.R.S. arrête le Schéma Régional de l'Offre de Soins (S.R.O.S.), au titre du parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans l'article 28 du projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » (Article L.312-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
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