Sous-Amendement N° 1810 à l'amendement N° 725 (Rejeté)

L'amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales précise certains axes du projet régional de santé.

S'agissant de la santé au travail, il empiète cependant sur les compétences des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail prévu à l'article 29 du présent projet de loi (article L.215-1 du code de la sécurité sociale) et qui n'ont pas été intégrées dans les ARS, contrairement à la partie sanitaire des CRAM. En effet, la santé au travail relève de la responsabilité des employeurs et des partenaires sociaux qui ont une légitimité propre pour apprécier les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail des salariés.

Le présent sous-amendement vise à tenir compte de cette réalité.