Sous-Amendement N° 1432 à l'amendement N° 275 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Rolland.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sauf opposition expresse de leur part notifiée par leur représentant légal au directeur général de l'Agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Exposé Sommaire :
Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent, sauf opposition expresse de leur part, automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif, sans qu'il soit nécessaire pour eux, à la différence des autres établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, de faire une déclaration à l'agence régionale de santé.
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