Amendement N° 884 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008
Déposé le 11 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 19 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été repris par l'amendement n° 217 au projet de loi de finances rectificative pour 2008. Ce dernier a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela permet de garantir que le montant de la redevance audiovisuelle qui est une taxe annuelle pourra être indexé sur le taux de l'inflation dès l'année 2009.
Par souci de bonne légistique, cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
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