Sous-Amendement N° 862 à l'amendement N° 105 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 1er décembre 2008 par : le Gouvernement.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la période de référence »
l'année :
« 2008 ».
II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter le dispositif plafonnant les montants dus au titre de la taxe instituée par l'article 20 du projet de loi à la période s'achevant à la fin de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
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