Amendement N° 840 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49
Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :
« Art. 24-3. - Pour l'immeuble qui reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, et jusqu'à la fin de la mise en oeuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception par l'antenne collective de l'immeuble des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Par dérogation au j) de l'article 25 de la présente loi, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical, ou à défaut au syndic, pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Exposé Sommaire :
La réception de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) dans les immeubles nécessite généralement des réglages ou adaptations, voire la modernisation, des antennes collectives.
Par ailleurs, pour les antennes collectives qui reçoivent déjà la Télévision Numérique Terrestre, des réglages devront également le plus souvent être effectués pour tenir compte des changements de fréquences des émissions, lors de l'arrêt de la télévision analogique puis lors du passage des émissions sur leurs fréquences définitives.
C'est pourquoi il est souhaitable que les immeubles collectifs qui reçoivent la télévision par la voie hertzienne terrestre puissent se préparer dans les meilleures conditions à ces modifications de la réception.
Le présent amendement prévoit ainsi :
- l'inscription de droit à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires de l'examen des modalités de passage à la télévision numérique terrestre, si cela n'a pas déjà été fait, ainsi que des modalités d'adaptation de l'antenne aux changements de fréquence qui seront annoncés localement par le GIP France Télé Numérique conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Cette obligation ne concerne toutefois que les immeubles utilisant actuellement la réception hertzienne terrestre.
- la possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires de mandater le conseil syndical pour procéder aux interventions et travaux nécessaires à la continuité de la réception lors des réaménagements de fréquences de la TNT. En l'absence de devis, le mandat comportera un montant maximal de dépenses. Dans la grande majorité des cas, ces réglages s'apparentent en fait à de l'entretien courant de l'immeuble et ne doivent pas nécessiter de reconvoquer une assemblée générale des copropriétaires.
- pour faciliter la prise de décision, les votes de l'assemblée s'effectueront à la majorité simple des copropriétaires représentés et non à la majorité qualifiée prévue au j de l'article 25 de la loi de 1965.
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