Amendement N° 79 rectifié (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Sous-amendements associés : 774
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, Mme de la Raudière.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa. »
Exposé Sommaire :
L'article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit la mise à disposition des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) sur l'ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones où ne pourra pas être assurée la diffusion par voie hertzienne terrestre de ces chaînes, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire.
A l'heure actuelle, un certain nombre de foyers disposent déjà d'une parabole pour accéder à la télévision analogique et doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c'est-à-dire sans avoir besoin de changer d'opérateur satellitaire. A l'horizon du passage au tout numérique prévu au 30 novembre 2011, il convient de se donner tous les moyens pour favoriser l'accès de l'ensemble des Français aux chaînes de la TNT.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre que la reprise des chaînes gratuites de la TNT puisse être assurée dans l'offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau satellitaire qui propose un bouquet gratuit.
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