Amendement N° 165 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
Le conseil supérieur de l'audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d'administration de la société Radio France parmi les personnalités indépendantes qu'il a désignées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rétablir un équilibre politique au niveau des parlementaires désignés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Si deux parlementaires seulement siègent au conseil d'administration, l'opposition a peu de chance d'y être représentée. Il convient donc de prévoir la présence de quatre parlementaires au conseil d'administration de Radio France pour que l'opposition parlementaire puisse y siéger et être informé de l'évolution et des décisions prises dans ces sociétés publiques.
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