Amendement N° 885 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« soixante ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 76 et 80.
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« soixante-dixième »,
le mot :
« soixantième ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s'appliquer sans limitations aux locataires particulièrement vulnérables en raison de leur âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.