Amendement N° 848 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 21, après les mots :
« mentionnées au »,
insérer les mots :
« I du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 21, après les mots :
« mentionnées au »,
insérer les mots :
« I du ».
Amendement de précision.
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