Amendement N° 597 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Après les mots :
« même loi »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« est soumis à un loyer aligné sur les prix du marché. ».
Exposé Sommaire :
Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation et semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer. Cet amendement propose d'adapter ce système au cas présent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.