Amendement N° 584 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme de La Raudière, Mme Gruny, Mme Delong, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Diefenbacher, M. Ferrand, M. Tian, M. Vitel, M. Blessig, M. Raison, M. Christian Ménard, M. Christ, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Hamel, M. Guibal, M. Reiss, M. Cosyns.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social géré par une SEM, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous certaines conditions.
Au bout de trois refus d'offres de relogement, le bailleur peut donner congé au locataire, le délai de préavis étant de six mois.
Or, il apparaît peu réaliste de considérer que trois offres de relogement pourront être faites dans un délai raisonnable à un locataire.
Aussi, le présent amendement propose, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur.
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